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Thème social : réforme du code du travail

 

Conformément à l’annonce faite par le Premier Ministre, les projets d’ordonnance ont été rendus publics, ils devront être soumis à diverses instances consultatives.

Voyons ce qui va changer :

  • Plafond des indemnités prud’homales :

Cette nouvelle grille vise à permettre aux entreprises d’évaluer à l’avance le coût d’un licenciement qu’il devra verser au salarié en cas de condamnation aux prud’hommes.

Le barème des indemnités prud’hommales sera le suivant :

  • 1 mois de salaire maximum en cas d’ancienneté inférieure à 1 an
  • 2 mois de salaire maximum en cas d’ancienneté comprise entre 1 an et 2 ans
  • 3 mois de salaire maximum à partir de 2 ans d’ancienneté
  • 1 mois de salaire de plus par année d’ancienneté supplémentaire pour une ancienneté de 2 à 10 ans
  • 5 mois de salaire en plus sur la tranche suivante, dans la limite de 20 mois de salaire.
  • Indemnités légales de licenciement :

L’indemnité légale de licenciement serait accordée au salarié justifiant d’au moins de 8 mois d’ancienneté, contre 1 an actuellement.

Elle devrait connaitre une hausse de 25% du montant actuel.

  • Le CDI de projet :

Le gouvernement souhaite étendre le « CDI de chantier » existant déjà dans divers secteurs comme le bâtiment.

Il permettrait à un employeur d’ajuster la durée du contrat de travail en fonction de l’avancée d’un chantier.

Le contrat de projet reprend les règles du CDI classique, mais inclut une clause de chantier par laquelle l’employeur peut licencier le salarié lorsque le projet pour lequel il a été recruté se termine.

Le contrat ne prévoit donc pas de date de fin précise.

A noter qu’à la différence du CDD, le contrat de projet ne permet pas au salarié de toucher une prime de précarité.

  • Primes :

La réforme doit également permettre aux salariés et aux employeurs de négocier directement le versement d’une prime dans l’entreprise (13ème mois, prime d’ancienneté, primes de vacances…)

Cette possibilité est ouverte quelle que soit la taille de l’entreprise.

  • CDD et Intérim :

Le projet vise à permettre d’assouplir par accord de branches les règles applicables aux CDD et à l’intérim : conditions liées à la durée de ces contrats, à leur nombre de renouvellements possibles ou à leur délai de carence.

  • Démission et chômage :

Dans le cadre de la réforme de l’assurance chômage à venir en 2018, il est prévu de verser des indemnités chômage aux salariés démissionnaires une fois tous les 5 ans, afin de favoriser la mobilité.

  • Salaires :

D’ici la fin de l’année, le gouvernement compte mettre en œuvre sa réforme fiscale qui devrait entrainer une modification du montant des salaires à compter du 1er janvier 2018.

Les rémunérations devraient ainsi légèrement augmenter puisque les cotisations maladie et chômage devraient être supprimées contre une hausse atténuée de la CSG.

  • Télétravail, travail de nuit et travail le dimanche :

Le projet vise à assouplir les règles, favoriser et encadrer le télétravail, le travail de nuit et le travail le dimanche.

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