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Thème social : taxe d’apprentissage et contribution formation

TAXE D’APPRENTISSAGE

♦ A quoi elle sert ?

À financer le développement des premières formations technologiques et professionnelles, dont l’apprentissage. Ces formations sont dispensées par des établissements d’enseignement, des CFA (Centres de Formation à l’Apprentissage), des unités de formation par l’apprentissage (UFA), des sections d’apprentissage…

♦ Qui est concerné par cette taxe ?

Les entreprises exerçant une activité à caractère industriel, commercial ou artisanal :

– Assujetties à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux (BIC),

ET – Employant au moins un salarié

NB : les professions libérales en BNC en sont dispensées.

♦ Mode de calcul ?

La taxe d’apprentissage est calculée sur la masse salariale de l’année N-1, multipliée par un taux de 0,68%

Les entreprises de 250 salariés et plus peuvent être concernées par une contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) si elles n’atteignent pas un seuil d’alternants de 5% de l’effectif annuel moyen.

Les entreprises peuvent déduire :

– Les frais de stage jusqu’à 3% du montant de la taxe brute

– La créance alternance (ou bonus) des entreprises de plus de 250 salariés employant plus de 5% d’alternants

– Les dons en nature, dans la mesure où ceux-ci présentent un intérêt pédagogique incontestable

♦ Répartition ?

La taxe d’apprentissage est composée de trois parties :

– La Fraction Régionale pour l’Apprentissage (51%). Elle permet de financer les actions des régions en faveur du développement de l’apprentissage. Elle doit être versée au Trésor Public au plus tard le 30 avril par les organismes collecteurs de la taxe d’apprentissage. Elle est ensuite reversée par le Trésor public aux régions.

– Le quota d’apprentissage (26%), versé aux CFA ou sections d’apprentissage.

– Le hors quota ou barème (23%), destiné au financement des premières formations technologiques ou professionnelles, hors apprentissage.

♦ Date de versement

Avant le 1er mars 2016

CONTRIBUTION FORMATION

♦ Qu’est-ce que la formation continue?

La formation continue a pour objet de favoriser l’insertion professionnelle, d’aider à la création d’entreprises et de développer la promotion sociale. Il permet à un adulte salarié ou demandeur d’emploi de reprendre ses études tout au long de sa vie pour se perfectionner ou pour valoriser son expérience professionnelle par des formations diplômantes, certifiantes ou qualifiantes ainsi que par la Validation des Acquis de l’Expérience (VAE) ou Professionnelles (VAP).

♦ Qui est concerné par la contribution?

Cette participation concerne toutes les entreprises quels que soient :

– le nombre de salariés, bien que des différences existent selon qu’il y en ait moins de dix, entre dix et vingt, ou vingt et plus ;

– la nature de l’activité ;

– la forme de l’exploitation (individuelle, société)  et le régime d’imposition.

♦ Mode de calcul ?

Base de calcul de la participation

Cette base est alignée sur celle des cotisations sociales. Elle est donc constituée par le montant total des rémunérations imposables et des avantages en nature effectivement versés durant l’année à l’ensemble du personnel

Taux :

  • Jusqu’à 9 salariés : 0.55%
  • A partir de 10 salariés :
  • la première année de franchissement du seuil de 10 salariés : 0.55%
  • la deuxième année de franchissement du seuil de 10 salariés : 0.55%
  • la deuxième année de franchissement du seuil de 10 salariés : 0.55%
  • la troisième année de franchissement du seuil de 10 salariés : 0.70%
  • la quatrième année de franchissement du seuil de 10 salariés : 0.90%
  • la cinquième année de franchissement du seuil de 10 salariés : 1%

♦ Qui est concerné par la contribution CIF-CDD?

Cette contribution spécifique aux contrats CDD s’applique à toutes les entreprises, quelle que soit leur taille. Seuls les employeurs publics en sont exonérés.

♦ Mode de calcul ?

Elle se monte à 1% des salaires bruts perçus y compris la prime de précarité.

♦ Les CDD n’entrant pas dans l’assiette de la contribution du CIF-CDD

  • Les contrats CDD saisonniers
  • Les contrats CDD conclus avec un jeune pendant ses congés scolaires
  • Les contrats CDD conclus dans le cadre de la politique de l’emploi
  • Les contrats CDD s’étant transformés en contrats CDI sans discontinuité
  • Les contrats de professionnalisation
  • Les contrats d’apprentissage

♦ Date de versement

Avant le 1er mars 2016

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