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Un agent immobilier ne peut recevoir aucune somme s’il ne conclut pas la vente de l’opération en cours

03/10/2014

Un agent immobilier ne peut prétendre ni à percevoir une commission, ni à une indemnité compensatrice de perte de rémunération s’il ne conclut pas la vente de l’opération dont il était en charge.

En effet, la Cour de cassation vient de rendre un arrêt allant en ce sens (Cass. 3e civ. 9 juillet 2014 n° 13-19.061 (n° 958 FS-PB), Sté Immoplus c/ L.). En l’espèce, un couple avait conclu une promesse de vente pour l’achat d’une maison à la condition d’obtenir le financement adéquat. Ce dernier n’ayant pu être obtenu, le couple avait contesté la validité du contrat auprès du vendeur et de l’agence et avait réclamé la restitution du dépôt de garantie. L’agence avait alors demandé l’application d’une clause du contrat prévoyant le versement à son égard d’une indemnité compensatrice dans le cas où la vente ne se réaliserait pas par la faute de l’une des parties.

La Cour de cassation, en s’appuyant sur l’article 6, I de la loi du 2 janvier 1970, a tranché en faveur du couple en rappelant son principe qui prévoit qu’aucune commission ni somme d’argent quelconque ne peut être exigée par l’agent immobilier ayant concouru à une opération n’ayant pas été conclue.

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